Faire l’acquisition d’un véhicule entraîne nécessairement des formalités administratives. En effet, pour acheter une voiture d’occasion, le vendeur doit vous remettre des documents obligatoires. Et lorsque l’achat de votre auto est effectif, vous devez également procéder à diverses démarches déclaratives. Ne négligez aucun document administratif ! Explications :
Les formalités obligatoires du vendeur lors de l’achat d’une voiture d’occasion
Acheter sa voiture d’occasion à un professionnel, c’est l’assurance d’une transaction sereine. Son métier, c’est la vente ! Ce qui n’est pas le cas d’un particulier. Lorsque vous achetez une voiture d’occasion à un particulier, refusez la transaction s’il n’est pas en mesure de vous remettre l’ensemble des documents administratifs.
Le certificat d’immatriculation
Anciennement carte grise, le certificat d’immatriculation est la carte d’identité de votre voiture d’occasion. Lors de la vente, il doit être barré, porter la mention « Vendue le » suivie de la date et de l’heure et être signé par le vendeur. Il ne doit pas comporter de rature et en cas de copropriété, il doit être signé par tous les vendeurs.
Le vendeur devra ensuite compléter le coupon détachable en notant vos coordonnées. Ce coupon vous permettra de circuler pendant un mois, délai à la fin duquel vous devrez impérativement posséder le certificat définitif.
Attention, le vendeur doit vous remettre le certificat dans son intégralité, c’est à vous de détacher le coupon.
Le certificat de vente
Le certificat de vente, ou certificat de cession, doit être rempli en deux exemplaires. Il devra comporter des mentions obligatoires telles que les renseignements sur la voiture d’occasion et les données sur l’ancien et le nouveau propriétaire. Il doit être signé par l’ensemble des protagonistes, notamment en cas de copropriété du véhicule, même si celui-ci est cédé à titre gracieux.
Le certificat de situation administrative
Aussi appelé certificat de non-gage, il doit être daté de moins de 15 jours. Il précise si la voiture d’occasion fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Un véhicule est gagé s’il a été acheté avec un crédit et que celui-ci n’est pas soldé. Vous pourrez malgré tout immatriculer le véhicule.
En revanche, si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre sa voiture :
- si elle a été accidentée et est considérée comme dangereuse,
- si elle est déclarée volée,
- si le vendeur n’a pas payé des amendes la concernant,
- si le vendeur fait l’objet d’une opposition judiciaire, par exemple suite à une enquête ou une pose de scellés.
Le procès verbal du contrôle technique
Il est obligatoire pour toute vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans. Il doit être valide et dater de moins de 6 mois lorsque l’acheteur fait sa demande de carte grise. Si une contre-visite est nécessaire, il doit dater de moins de 2 mois. Attention, lors de votre achat à bien prendre en considération ces délais.
À savoir : non obligatoire, mais très utile, vous pouvez demander le carnet d’entretien du véhicule. Il vous permettra de connaître la bonne santé de la voiture.
Les formalités obligatoires pour acheter une voiture d’occasion
La transaction effective, vous allez avoir des formalités obligatoires à honorer pour profiter de votre véhicule d’occasion.
Souscrire une assurance auto
Le Code des assurances interdit la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance, en outre, l’assurance du vendeur courant jusqu’au soir minuit, cela vous laisse le temps de rentrer chez vous. Malgré tout, c’est une lourde responsabilité pour le vendeur puisqu’il supporte le risque de malus en cas d’accident.
Il est donc préférable de souscrire votre propre contrat d’assurance. Pour cela, lorsque vous êtes sûr d’acheter la voiture d’occasion, communiquez les renseignements nécessaires à votre assureur au préalable. Celui-ci vous fournira une attestation temporaire d’assurance, valable un mois, le temps de recevoir votre certificat d’immatriculation.
Si vous voulez en profiter pour changer d’assureur, vous devrez faire parvenir un relevé d’information à la nouvelle assurance.
Attention : rouler sans assurance est un délit lourdement sanctionné qui peut entraîner de lourdes conséquences :
- une amende de 3 750 € ;
- une suspension de permis et l’interdiction de conduire une voiture sans permis ;
- une confiscation de votre véhicule ;
- l’obligation d’indemniser les victimes en cas d’accident responsable ;
- un travail d’intérêt général.
Faire la demande du certificat d’immatriculation
Vous avez un mois pour faire votre demande de certificat d’immatriculation. Passé ce délai, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €. Pour cela, vous devrez remplir le Cerfa n° 13750*05 et vous rendre sur le site en ligne de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Il vous sera également demandé la copie numérique :
- d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- de la carte grise remise par le vendeur ;
- du procès-verbal du contrôle technique ;
Attention, il vous sera demandé le code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule. Si vous ne possédez pas de connexion internet, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Guer Coët Automobile, professionnel de la vente aux particuliers depuis 25 ans, vous accompagne et vous conseille pour faciliter vos démarches administratives ! Nos conseillers sont à votre écoute.
