On vous propose une voiture d’occasion sans contrôle technique, et vous hésitez à l’acheter malgré son prix alléchant ? Vous avez entièrement raison ! Le contrôle technique est un passage obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans et il est indispensable à sa vente. Vendre une voiture d’occasion « en l’état » n’a aucune valeur juridique. Quels sont les risques encourus pour l’achat d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
Le contrôle technique est-il obligatoire pour acheter une voiture d’occasion ?
Ce que dit la loi* : « En cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique, tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. »
Cet examen est donc bien obligatoire pour acheter une voiture d’occasion, il reste également un passage nécessaire pour connaître l’état du véhicule avant son achat.
Le contrôle technique va vérifier 133 points de contrôle dans ces catégories :
- l’identification du véhicule ;
- le freinage ;
- la direction ;
- la visibilité ;
- l’éclairage et l’équipement électrique ;
- la liaison au sol ;
- la structure et la carrosserie ;
- l’équipement ;
- les organes mécaniques ;
- la pollution et le niveau sonore.
Acheter une voiture d’occasion « en l’état », uniquement pour ses pièces
Attention : stipuler sur la carte grise la mention « vendue en l’état » n’a aucune valeur juridique. Elle n’annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente. De même, joindre une liste des défauts avec le certificat d’immatriculation n’a aucune valeur légale, même si elle est signée des deux parties.
La seule solution qui s’offre à vous est de demander au vendeur de passer malgré tout le contrôle technique. En effet, il lui sera possible de vendre sa voiture d’occasion sans un contrôle technique validé, car seul le passage est obligatoire. Il devra notifier sur la carte grise barrée « Vendue pour pièces ». Vous devrez ensuite faire une déclaration de retrait de la circulation, sans être obligé de l’immatriculer au préalable à votre nom.
Dans quels cas peut-on acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique valide ?
N’oubliez pas que le contrôle technique vous garantit la bonne santé de l’auto ; s’en passer peut s’avérer risqué lorsque l’on achète une voiture d’occasion.
Le contrôle technique vous permet de vous renseigner sur l’état général de la voiture afin de prévenir d’éventuels risques, et donc de garantir votre sécurité et celles des autres.
- Si la voiture a moins de quatre ans, le vendeur est exempté de contrôle technique. Vérifiez bien la date d’achat du véhicule. Si la voiture d’occasion approche de sa quatrième année, vous risquez de mauvaises surprises lors de son passage au contrôle technique.
- Si vous décidez d’acheter votre voiture d’occasion avant la contre-visite, le vendeur n’est alors pas dans l’obligation d’effectuer les réparations.
- Si la voiture est un modèle de collection, c’est-à-dire qu’elle a été mise en circulation avant le 1er janvier 1960.
- S’il s’agit d’une voiture d’occasion sans permis.
Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique : quels sont les risques ?
De nombreux particuliers essaient de vendre leur véhicule d’occasion sans avoir passé le contrôle technique. Si vous pensez faire une bonne affaire, sachez qu’il s’agit là d’un achat contre la loi et vous n’aurez aucun recours. Vous ne pourrez pas annuler la vente et encore moins porter plainte puisque vous avez acheté un véhicule d’occasion sans contrôle technique en toute connaissance de cause. Vous devrez donc passer vous-même le contrôle technique pour pouvoir immatriculer le véhicule d’occasion et vous exposez à plusieurs risques :
- le véhicule peut présenter de graves défaillances ;
- la voiture d’occasion peut nécessiter d’importantes réparations.
Sachez que le défaut de contrôle technique constitue une infraction (contravention de 4e classe) passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Vous risquez également la saisie de votre carte grise et donc l’immobilisation de votre véhicule.
Guer Coët Automobiles, professionnel de l’automobile, vous déconseille fortement d’acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique ! Il est indispensable pour avoir une vision d’ensemble de l’état de santé du véhicule.
* Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004
